Conditions générales de vente

Termes et Conditions – Pakpack.fr

1. Droits sur les dessins et modèles

En téléchargeant un dessin ou modèle sur Pakpack, vous déclarez que vous êtes propriétaire ou que vous possédez tous les droits nécessaires concernant le contenu utilisateur, y compris le consentement nécessaire de tout tiers dont vous partagez les données et/ou le contenu avec Pakpack, et que le contenu utilisateur n’enfreint pas, n’utilise pas ou ne divulgue pas sans autorisation, ni ne viole de quelque manière que ce soit un droit d’auteur, une marque déposée, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d’un tiers. Vous garantissez également que le Contenu Utilisateur n’est pas illégal, frauduleux, menaçant, abusif, haineux, diffamatoire, obscène ou offensant.

2. Termes et conditions générales

Les règles de vente et d’utilisation suivantes déterminent les droits mutuels, obligations, termes de livraisons, politique d’échange et de retour entre l’entreprise qui commande des produits à partir de la boutique en ligne www.pakpack.fr, et Pakpack.

Avant d’utiliser la boutique en ligne et d’acheter des produits sur www.pakpack.fr, nous vous conseillons de lire attentivement ces règles.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des termes et conditions et accepte de s’y conformer en cochant la case « J’ai lu et approuvé les termes et conditions de vente et d’utilisation et la politique de confidentialité ».

Si des informations ou documents sont envoyés par e-mail, il incombe à l’acheteur de s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte.

Ces règles sont établies conformément aux lois européennes et internationales. En cas de litige, les parties tenteront d’abord une solution amiable. À défaut, le lieu de juridiction sera le siège de Pakpack.

3. Conclusion d’offre et de contrat

Tous les devis générés par Pakpack sont sans engagement, sauf mention contraire explicite. Le client peut demander un devis via le site ou l’assistance téléphonique. Toute offre nécessite une acceptation explicite du client.

Pakpack conserve la propriété intellectuelle de tous les devis, offres, dessins, illustrations, brochures, catalogues, modèles, outils et documents fournis. Le client ne peut pas les partager, reproduire ou utiliser sans consentement écrit de Pakpack.

Pour les commandes destinées à un tiers, le commanditaire et le bénéficiaire sont considérés conjointement comme l’entité adjudicatrice.

Pour les clients professionnels ou indépendants, le droit de rétractation ne s’applique pas.

4. Livraison

Le risque est transféré au client dès la remise à la société de transport.

Les marchandises sont expédiées par les fabricants partenaires et transporteurs privés pour les palettes.

La livraison gratuite est offerte pour la France uniquement ( hors Corse )

Les délais indiqués sont estimatifs de 6 à 8 semaines et ne constituent pas une garantie.

5. Devoir d’évaluation

Les produits doivent être vérifiés immédiatement après réception. Toute non-conformité ou défaut doit être signalé par écrit dans les 3 jours ouvrables. Les défauts cachés doivent être signalés dans le cadre du délai légal de garantie.

Pour toute plainte légitime, Pakpack peut corriger ou remplacer les biens. En cas d’échec, le client peut demander réduction ou annulation.

6. Exécution de la commande

Les informations doivent être fournies dans le format requis par Pakpack. Le client assume la responsabilité de l’exactitude des données, y compris pour les erreurs de transfert ou de stockage. Pakpack n’est pas tenu de vérifier les données sauf si elles sont manifestement inutilisables ou sur accord écrit.

7. Défauts et réclamations

En cas de défaut imputable à Pakpack, le client peut demander correction, remplacement, réduction du prix ou résiliation. Les réclamations peuvent être adressées à agence.comunyka@gmail.com

8. Responsabilités

Pakpack n’est responsable que des dommages causés par négligence grave ou violation d’obligations contractuelles essentielles. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

9. Prix et paiement

Les prix sont hors taxes. Pakpack se réserve le droit de corriger toute erreur de prix.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, PayPal ou carte. La production commence après réception du paiement ou preuve de paiement.

Les retards de paiement entraînent un intérêt de 8% ajouté au taux de base BCE.

10. Transfert des réclamations

Les réclamations du client ne peuvent être compensées ou transférées sans consentement écrit de Pakpack.

11. Étiquetage

Pour les produits contenant du plastique, le client doit apposer les logos obligatoires « PLASTIQUE DANS LE PRODUIT » conformément à la directive UE 2019/904. Pakpack décline toute responsabilité en cas de non-respect.

12. Politique de retour et remboursement

Applicable uniquement aux consommateurs :

Produits personnalisés : retours non acceptés après lancement en production.
Produits non personnalisés : retours acceptés sous 14 jours après réception, frais de retour à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans l’état reçu avec le reçu d’achat.

13. Procédure de remboursement

Les demandes doivent être envoyées par écrit à agence.comunyka@gmail.com. Le traitement prend 2 à 14 jours ouvrables. Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement initial.